Quels que soient vos besoins, vos difficultés ou vos objectifs, nous vous proposons un accompagnement personnalisé et sur mesure,
dans le respect de tous et conformément à notre charte déontologique.
Art. L. 4644-1 du Code du travail :
Art R. 4644-2 :
L’intervention de l’intervenant en prévention des risques professionnels enregistré dans les conditions prévues à la section 2 est subordonnée à la conclusion d’une convention entre celui-ci et l’employeur ou le président du service de santé au travail inter entreprises.
Cette convention précise :
Art R. 4644-3 :
Lorsque l’employeur fait appel à un intervenant en prévention des risques professionnels enregistré ou aux organismes de prévention mentionnés à l’article L. 4644-1, il informe son service de santé au travail de cette intervention ainsi que des résultats des études menées dans ce cadre.
PROCONSEC / YVES MORAND – 34 Rue de la Ferraille 04300 Pierrerue – Tél. 09 75 46 30 50 / 06 18 63 82 21
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