Obligation de l’employeur

LE CODE DU TRAVAIL ET LA SECURITE INCENDIE

Le code du travail recense les prescriptions relatives à la prévention des incendie dans ses articles R4227-2 à R4227-53 : On y trouve toute la réglementation permettant d’assurer la sécurité des salariés dans le domaine de l’incendie.

Pour les établissements recevant du public il faut y rajouter l’arrêté du 25 juin 1980 ainsi que les dispositions particulières à chaque type d’établissement en fonction de son classement.

SENSIBILISATION DES OCCUPANTS

Obligations de l’employeur (Code du travail)

• Exercices d’évacuation (minimum 1 fois par an avec inscription sur le registre de sécurité)
• article R4227-39
• La consigne doit prévoir des essais et visites périodiques du matériel et des exercices au cours desquels le personnel apprend à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d’alarme, à se servir des moyens de premier secours et à exécuter les diverses manœuvres nécessaires.
• Les exercices et essais périodiques doivent avoir lieu au moins une fois tous les sis mois. Leur date et les observations auxquelles ils peuvent avoir donné lieu sont consignées sur un registre tenu à la disposition de l’inspecteur du travail.
• Cette consigne s’applique aussi bien aux salariés en CDI qu’à ceux en CDD (art. L1242-14). De plus, une formation renforcée à la sécurité est aussi prévue pour le salarié affecté sur un poste de travail présentant des risques particuliers pour la santé et la sécurité.
• Formations réglementaires à la sécurité comportant une partie théorique et une partie pratique. Elle doit être complétée par une visite commentée du site. (Inscription sur le registre de sécurité)
• article L4141-2
• Tout chef d’établissement est tenu d’organiser une formation pratique et appropriée en matière de sécurité, au bénéfice de ses travailleurs.
• Le chef d’entreprise qui n’a pas organisé cette formation commet une faute personnelle engageant sa responsabilité pénale sur le terrain du code du travail et du code pénal en cas de blessures ou homicide.
• Le décret n° 2010-78 du 21 janvier 2010 modifie ou complète les articles R. 4141-3-1 et R. 4227-37 du code du travail.
• L’information des travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité, dont la responsabilité incombe à l’employeur, devra désormais porter sur « les consignes de sécurité incendie et instructions mentionnées à l’article R. 4227-37 ainsi que l’identité des personnes chargées de la mise en œuvre des mesures prévues à l’article R. 4227-38 » (5° de l’article R. 4141-3-1) et non plus seulement sur, « le cas échéant, les consignes de sécurité et de premiers secours en cas d’incendie, prévues à l’article R. 4227-37 ». * Pour sa part, l’article R. 4227-37, relatif aux consignes de sécurité incendie, est complété par un nouvel alinéa, aux termes duquel « Dans les autres établissements, des instructions sont établies, permettant d’assurer l’évacuation rapide des personnes occupées ou réunies dans les locaux. »
• Cet article est ainsi désormais rédigé : « Dans les établissements mentionnés à l’article R. 4227-34, une consigne de sécurité incendie est établie et affichée de manière très apparente : 1° Dans chaque local pour les locaux dont l’effectif est supérieur à cinq personnes et pour les locaux mentionnés à l’article R. 4227-24 ; 2° Dans chaque local ou dans chaque dégagement desservant un groupe de locaux dans les autres cas. Dans les autres établissements, des instructions sont établies, permettant d’assurer l’évacuation rapide des personnes occupées ou réunies dans les locaux. »

• Registre de sécurité